Le retrait du permis de chasse constitue une sanction sévère prononcée en cas d'infractions graves aux règles cynégétiques et de sécurité. Homicide involontaire, braconnage, transport d'arme chargée ou tir sans identification préalable figurent parmi les principales causes entraînant un retrait définitif pouvant durer de deux ans à la vie entière.
Points clés
- Le tir sans identification causant mort ou blessures graves peut entraîner un retrait à vie du permis
- Le braconnage nocturne avec source lumineuse conduit généralement à un retrait de 5 ans
- Le transport d'arme chargée combiné à l'alcool entraîne un retrait de 2 ans minimum plus une interdiction de détention
- La suspension conservatoire diffère du retrait : elle est provisoire et intervient avant le jugement définitif
- Après un retrait, il faut obligatoirement repasser l'examen du permis de chasser pour obtenir une nouvelle validation
Les infractions entraînant un retrait définitif du permis de chasse
Les infractions les plus graves débouchent systématiquement sur un retrait définitif du permis de chasse. L'homicide ou les blessures involontaires représentent la faute la plus sévèrement sanctionnée, avec une peine pouvant atteindre 5 ans de prison. Le retrait définitif devient quasi automatique lorsque le chasseur a tiré directement sans avoir identifié sa cible au préalable, causant ainsi la mort ou des blessures graves à autrui.
Un cas emblématique illustre cette sévérité : en 2022 à Fontainebleau en Seine-et-Marne, un chasseur a effectué un tir qui a traversé une départementale, blessant grièvement une automobiliste. La sanction a été sans appel : retrait à vie du permis accompagné d'une interdiction de détention d'armes pendant 5 ans. Cette affaire montre l'importance cruciale du contrôle de la cible et de son environnement.
Le braconnage nocturne avec source lumineuse constitue une autre infraction majeure. Sur le Plateau d'Hauteville dans l'Ain en 2024, un chasseur récidiviste a été sanctionné par un retrait de 5 ans assorti d'un sursis pour des actes de braconnage répétés. Cette pratique déloyale et dangereuse compromet gravement la gestion durable du gibier.
Les autres motifs de retrait définitif incluent plusieurs catégories d'infractions graves :
- La destruction d'espèces protégées, qui porte atteinte à la biodiversité et viole les réglementations environnementales
- Les infractions au plan de chasse pour le grand gibier, compromettant l'équilibre des populations animales
- Le non-respect des règles d'agrainage et la chasse illégale dans les réserves ou parcs nationaux
La durée du retrait varie généralement entre 2 et 5 ans selon la gravité des faits. Une fois cette période expirée, le chasseur doit obligatoirement repasser l'examen du permis de chasser pour pouvoir exercer à nouveau son activité. Cette obligation constitue la différence majeure avec la suspension provisoire, qui n'impose pas de nouvelle certification.
Manquements à la sécurité : des fautes lourdes de conséquences
Les violations des règles de sécurité constituent un motif fréquent de retrait du permis. Le tir à hauteur d'homme et le non-respect des angles de tir lors des battues exposent directement les autres chasseurs et les tiers à des risques mortels. Ces manquements révèlent une négligence inadmissible dans la pratique cynégétique.
Le transport d'arme chargée dans un véhicule représente une faute particulièrement sanctionnée. En mars 2025 à Alençon dans l'Orne, un chasseur contrôlé avec une carabine chargée dans son véhicule et en état d'alcoolémie a écopé d'un retrait de 2 ans accompagné d'une interdiction de détention d'armes. Cette combinaison d'infractions démontre une dangerosité évidente.
Dans le Territoire de Belfort, le premier cas de suspension appliquant la loi du 24 juillet concernait un tir dans la traque ayant blessé un tiers. Cette nouvelle législation renforce les moyens d'action des autorités face aux incidents graves. Les séries d'infractions cumulées, telles que la chasse de nuit avec véhicule combinée à des menaces lors des contrôles, aggravent considérablement la sanction prononcée.
Le contexte statistique souligne l'importance de la sécurité : une hausse de 17% des accidents a été constatée entre 2015 et 2016, passant de 122 à 146 accidents selon Aspas-nature.org. Cette année-là, 10 accidents mortels ont été décomptés, dont 2 impliquant des non-chasseurs. Malgré une tendance baissière sur 20 ans, les accidents touchant des non-chasseurs révèlent des failles sécuritaires persistantes que la réglementation tente de corriger par une sévérité accrue.
Pour une pratique sécurisée et responsable, consultez le guide du chasseur qui regroupe toutes les bonnes pratiques.
La suspension provisoire ou conservatoire : une mesure d'urgence
La suspension conservatoire constitue une mesure d'urgence distincte du retrait définitif. Les agents de l'ONCFS, devenu OFB, ou le juge peuvent prononcer cette suspension immédiate lorsqu'un incident grave survient. Cette procédure permet d'écarter rapidement un chasseur dangereux le temps de l'instruction judiciaire.
La durée de cette suspension peut atteindre 3 ans maximum, pendant lesquels le chasseur ne peut absolument pas exercer son activité. La loi du 24 juillet, adoptée après 2019, a renforcé ce dispositif en permettant une suspension conservatoire dès qu'un incident grave se produit, sans attendre le jugement définitif.
La différence fondamentale avec le retrait réside dans son caractère provisoire. La suspension est temporaire et intervient en attendant une décision judiciaire finale, tandis que le retrait définitif sanctionne après jugement et impose de repasser l'examen du permis. Néanmoins, la suspension conservatoire reste lourde de conséquences : elle prive le chasseur de toute possibilité de chasser pendant toute la durée de la procédure, qui peut s'étendre sur plusieurs années.
La violation délibérée des règles de sécurité déclenche automatiquement une suspension immédiate. Cette mesure protège les autres usagers de la nature et peut évoluer vers un retrait définitif si le jugement final confirme la gravité des faits reprochés. Les autorités disposent ainsi d'un outil réactif et préventif pour neutraliser rapidement une situation dangereuse.
Condamnations pénales et refus administratif de validation
Les condamnations pénales antérieures entraînent automatiquement un retrait de la validation du permis de chasse. L'article L.423-25 du Code de l'environnement précise les situations incompatibles avec la détention d'un permis valide. Cette procédure administrative s'applique immédiatement, contrairement au retrait judiciaire qui nécessite un jugement spécifique.
L'administration peut également refuser la délivrance initiale du permis lorsque le candidat présente des antécédents incompatibles avec l'exercice de la chasse. Cette décision préventive vise à écarter en amont les personnes représentant un risque pour la sécurité publique ou ayant démontré une incapacité à respecter les règles cynégétiques.
Le nouveau fichier national du permis de chasser, institué par le décret 2024-889 en septembre 2024 selon Blog.landot-avocats.net, améliore considérablement la traçabilité. Ce système informatisé centralise l'ensemble des retraits, suspensions et refus prononcés sur le territoire national. Les préfectures peuvent désormais vérifier instantanément le passé disciplinaire d'un demandeur.
L'ONCFS, devenu OFB, assure les contrôles terrain et prononce les suspensions conservatoires. La Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) joue un rôle de plaidoyer pour défendre les intérêts des chasseurs tout en promouvant les bonnes pratiques. Cependant, aucun contrôle sanitaire ou visuel annuel n'est imposé aux chasseurs, et il n'existe toujours pas de seuil d'alcoolémie national spécifique à la chasse, malgré les demandes répétées des associations de sécurité.
Peines complémentaires et durcissement de la réglementation
Le retrait du permis s'accompagne fréquemment de peines complémentaires qui renforcent la sanction. L'interdiction de détention d'armes, appelée FINIADA, figure systématiquement dans les dossiers graves. Cette mesure prive le contrevenant de toute possession d'armes à feu, même pour un usage sportif ou de collection, pendant la durée fixée par le tribunal.
La confiscation du matériel de chasse et des armes constitue une autre sanction courante. Le chasseur perd définitivement la propriété de son équipement, qui sera détruit ou mis à disposition des services de l'État. Cette perte financière s'ajoute aux conséquences judiciaires et administratives.
En cas de récidive, l'interdiction peut atteindre 10 ans, voire devenir définitive. Le Sénat a récemment proposé un durcissement supplémentaire : le retrait systématique du permis en cas d'homicide involontaire associé à une alcoolémie positive. Cette proposition reflète la volonté politique de renforcer encore la sévérité des sanctions.
Les chiffres nationaux contextualisent l'ampleur de la chasse en France : environ 1 million de validations annuelles pour 4 millions de détenteurs potentiels de permis selon Fdc06.fr. La France demeure le leader européen avec 963 571 validations en 2022-2023, même si ce chiffre marque une baisse progressive depuis le pic de 1,1 million atteint en 2014 selon Chasseurdefrance.com.
Le taux de réussite à l'examen du permis reste stable : supérieur à 80% selon les données de la FDC06, ou autour de 70% en moyenne selon l'OFB. Cette relative facilité d'obtention contraste avec la sévérité des sanctions en cas d'infractions. La diminution progressive du nombre d'accidents témoigne d'une meilleure formation et d'une prise de conscience accrue des enjeux sécuritaires.
Toutefois, l'absence de statistiques nationales consolidées sur les retraits et suspensions empêche d'évaluer précisément l'efficacité du dispositif répressif. Cette lacune statistique complique l'analyse des tendances et l'ajustement des politiques publiques en matière de sécurité cynégétique.
FAQ
Quelle est la différence entre suspension et retrait du permis de chasse ?
La suspension est provisoire (jusqu'à 3 ans) en attendant le jugement, tandis que le retrait est définitif (2 à 5 ans, voire à vie) et nécessite de repasser l'examen du permis après expiration de la sanction.
Quelles sont les infractions les plus graves entraînant un retrait ?
Le tir sans identification préalable de la cible causant mort ou blessures graves peut entraîner un retrait à vie, le braconnage nocturne avec source lumineuse et le transport d'arme chargée avec alcoolémie conduisent généralement à un retrait de 2 à 5 ans.
Peut-on récupérer son permis après un retrait définitif ?
Oui, sauf en cas de retrait à vie. Après expiration de la durée du retrait (2 à 5 ans selon les cas), il faut obligatoirement repasser l'examen du permis de chasser pour obtenir une nouvelle validation.
Sources :
Chassepassion.net - Premier cas de suspension d'un permis de chasser à titre conservatoire
Fdc06.fr - Le permis de chasser en chiffres
Sochasse.fr - Quand peut-on perdre son permis de chasse en France ?
Aspas-nature.org - 17 % d'accidents de chasse en plus ! Les chasseurs s'en félicitent
Aida.ineris.fr - Circulaire DNP/CFF n° 01-08 relative à la délivrance et validation du permis de chasser
Blog.landot-avocats.net - L'Etat a enfin dégainé son fichier national du permis de chasser
Legifrance.gouv.fr - Retrait et suspension du permis de chasser (Articles L428-14 à ...)
Chasseurdefrance.com - RAPC-2025.pdf - Rapport d'activité
